Vérifié le 22 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un
créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.