Pour les particuliers
Fiche pratique
Association : évolution des ressources
Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L'association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
Où s’adresser ?
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
-
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec
France Connect Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Cerfa n° 13970*01
Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
-
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
-
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
-
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
-
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
-
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
-
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
-
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
-
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Évolutions et dissolution d'une association
Formalités administratives d'une association
Pour en savoir plus
-
Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
Pour les associations
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Association : évolution des ressources
Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L'association doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
Où s’adresser ?
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes.
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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Attention :
les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
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Code de commerce : article L612-4
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Article 131-13 (contraventions)
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Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
-
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
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