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Fiche pratique

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Vérifié le 14 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).

  • Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :