Pour les particuliers
Modèle de document
Déclaration de concubinage (Modèle de document)
Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Pour les associations
Impossible de trouver la fiche : R998.xml
Pour les professionnels
Impossible de trouver la fiche : R998.xml