Démarches administratives

Pour les particuliers

Formulaire

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Pour les associations

Pour les professionnels

//https://astuces-wp.com/conformite-rgpd-videos-tarteaucitron-wordpress/